Dossier: « La nouvelle loi relative à l’internement des personnes : qu’est-ce qui a changé ? »

Depuis le 1er octobre 2016, la nouvelle loi relative à l’internement des personnes (05/05/2014) est entrée en vigueur. C’est l’occasion de nous pencher sur cette problématique sensible qu’est l’internement et la présence de ses « oubliés » dans les annexes psychiatriques des prisons. Même si l’application de la loi est toute récente, la réforme des soins en santé mentale a intégré les trajets de soins pour les internés depuis plusieurs années et les choses bougent petit à petit…

A partir de situations de familles confrontées à l’internement de leur proche, j’ai voulu savoir quelles réponses pouvaient être apportées par cette nouvelle loi et quels dispositifs dans le réseau 107 avaient été mis en place pour favoriser le sort des internés et de leurs familles à l’avenir.

 Dossier réalisé par Jean-Philippe Lejeune.

L’internement: qu’est-ce que c’est ?

Ce terme est souvent employé, à tort, dans le langage courant en lieu et place d’une « hospitalisation en psychiatrie » voire d’une « hospitalisation sous contrainte ». La notion d’internement ou d’interné s’applique uniquement à une personne

qui a commis un fait qualifié de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement

qui, au moment du jugement, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et

pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouvelles infractions en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque »

(Art 9 de la loi du 5 mai 2014).

La décision d’internement est prise par un juge. Elle s’appuie notamment sur des expertises. L’interné est souvent placé dans un établissement de défense sociale (EDS). Des « chambres de protection sociale » (CPS) au sein du tribunal d’application des peines (TAP) peuvent décider de permissions de sortie, de libérations à l’essai, de semi-liberté. Un interné peut obtenir une libération définitive lorsque son trouble mental est stabilisé et qu’il ne risque plus de commettre une infraction susceptible de donner lieu à un internement. Les objectifs de l’internement sont : protéger la société et garantir aux per­sonnes internées des soins qui leur permettront de reprendre une place dans la société.

Le système belge de défense sociale est régulièrement critiqué. Le 9 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu simultanément huit arrêts condamnant la Belgique. Tous concernent la détention de personnes internées dans des lieux inappropriés. Le Comité de prévention de la torture (CPT), lié à l’Europe, a critiqué le système belge à plusieurs reprises en faisant de solides mise en demeure.

Depuis 2012, la question des internés est intégrée au sein de la coordination fédérale de la réforme des soins en Santé mentale (Réforme 107) pour favoriser l’intégration des internés au niveau de la communauté. Le but est d’essayer de réserver les soins très spécialisés en EDS (établissement de défense sociale) ou en HPS (hôpital psychiatrique sécurisé) uniquement pour les cas lourds et complexes qui ne peuvent pas aller dans le circuit régulier, et qui nécessitent un tel niveau de soins spécialisés.

 

Source : Guide et lexique à l’attention des journalistes  «Santé mentale et médias » réalisé par le centre Franco Basaglia et différentes associations actives dans le milieu de la santé mentale  (Parution en juin 2017)

 

L’internement en chiffres

Sur 4231 internés en avril 2016 il y en avait 2450 libérés à l’essai. Il y a aussi environ 1100 internés qui se trouvent dans les annexes psychiatriques de prisons et 750 en EDS. Il y a donc moins d’internés qui patientent en annexe psychiatrique mais il y en a encore… Afin de désengorger davantage les annexes, 2 centres de psychiatrie légale de 250 places vont voir le jour dans les 5 ans. Un sera construit sur le site de Paifve, l’autre à Wavre. Une réorganisation de Tournai est aussi prévue.

Source : SPF Justice


En expliquant les améliorations apportées par cette nouvelle loi, Hélène Cuvelier, coordinatrice du Circuit de Soins de Santé externe pour internés (SPF Justice) a tenté d’apporter un éclairage sur les situations complexes que vivent les familles du Groupe défense sociale Similes Wallonie.

  • Christine

« Mon fils a été transféré à Paifve pour avoir une réévaluation de son état psychique. 6 mois après son arrivée, il est passé devant la commission de défense sociale. Là, il a obtenu qu’on lui accorde un collège d’experts. Il a fallu 3 ans pour avoir leur réponse. Leur verdict est qu’il n’y a pas de pathologie mentale donc ils proposent une libération à l’essai. »

Pour une contre-expertise ou une expertise en vue d’une libération définitive, il n’y a pas de délai même dans la loi actuelle. Un des changements importants dans la loi relative à l’internement est qu’il n’existe plus de Commission Supérieure de Défense Sociale comme autorité de recours. Il n’y a pas d’appel possible en matière d’exécution de la mesure (= décisions de la Commission de protection sociale suite à des audiences) si ce n’est la cassation.

Effectivement, 3 ans pour la réponse du collège d’experts c’est particulièrement long. Cela prend du temps de réunir un collège d’experts, ils sont peu nombreux. Si on demande une contre-expertise c’est qu’on est dans quelque chose de complexe donc cela peut prendre beaucoup de temps.

L’absence de pathologie mentale relevée une fois l’internement prononcé ne correspond pas à un motif de libération définitive.

  • Laure

« Mon fils a été libéré puis de nouveau incarcéré. Il a fréquenté toutes les prisons de Wallonie mais sans accompagnement sérieux. Rien n’était construit. On nous répond : il n’est pas demandeur. »

On prive quand même quelqu’un de sa liberté en disant : « Vous devez bénéficier de soins ! » L’obligation de soins (ou la volonté que soient octroyés des soins adaptés) reprise dans la loi et le choix des soins (ou de les refuser tel que repris dans la loi sur le droit du patient) coexistent et parfois même se heurtent… Donc s’il n’est pas dans un état de nécessité, on ne peut pas forcer quelqu’un à se soigner comme on imagine qu’il devrait l’être. Tout l’enjeu des professionnels en interne c’est de trouver le point d’alliance avec la personne pour construire un projet avec lui. On ne se comprend pas toujours et ce travail prend du temps.

« L’internement c’est mon fils qui m’en a parlé quand il était en prison. Il m’a dit que ça pouvait être une solution pour lui. Je me suis renseignée et on m’a bien expliqué qu’on ne sait pas quand on sort de l’internement. Mais on m’a aussi dit qu’ils étaient très bien accompagnés, suivis et soignés. Je me suis dit naïvement : c’est bon il est pris en charge. »

Dans les annexes, la capacité des équipes soignantes est limitée et l’infrastructure des lieux ne permet pas de soins au long court. Elles sont davantage présentes pour assurer les soins de base, de façon transitoire, que pour pouvoir assurer une prise en charge thérapeutique pluridisciplinaire individualisée et intensive. Mais les délais d’attente sont trop longs avant d’être admis dans les établissements de défense sociale (EDS) ou hôpitaux psychiatriques sécurisés (HPS). C’est d’ailleurs ce que condamne la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet. (Arrêt de la Cour Européenne 09/01/2014.)

« Il m’a appelé le jour de sa sortie de défense sociale et si je ne le récupérais pas, je ne sais pas où il serait allé… »

Dans la nouvelle loi, la libération définitive n’est plus possible au départ d’une prison ou d’un lieu de placement. Lorsque la chambre de protection sociale (CPS) prononce une libération avec « exécution immédiate », les prisons ne peuvent maintenir arbitrairement la personne concernée en détention. Elles sont dans l’obligation de la libérer. Les chambres sont très attentives à la manière dont elles formulent leur décision pour ne pas bloquer qui que ce soit. Quand le projet se déroule dans une institution, la formulation « dès qu’une place se libère » est possible. Maintenant il y a aussi des projets de vie en autonomie au départ des prisons ou des EDS et lorsque les conditions de vie en autonomie sont réunies, une libération immédiate pourrait être ordonnée.

Une personne sous statut d’interné ne va pas nécessairement en EDS. La majorité des libérations à l’essai sont prononcées au départ des annexes. C’est tout l’enjeu de la mobilisation des annexes en collaboration avec les équipes mobiles de trajet de soins internés (voir témoignage de PJ Cornu). C’est une belle articulation et les chiffres de libération ont augmenté depuis la mise en place de ces équipes. Dès qu’on peut, si les critères de dangerosité de la personne indiquent qu’il n’a plus besoin d’un établissement de haute sécurité et que les conditions de réinsertion sociale sont réunies, alors on peut le libérer à l’essai (résidentiel ou en ambulatoire). Et c’est la majorité des cas au départ des prisons (annexes). On peut être interné (dépendre de la loi sur l’internement) et vivre à l’extérieur mais le délai de libération définitive (LD) est toujours de minimum 3 ans (puis réexaminer tous les 2 ans maximum en cas de refus de LD).

  • Ghislaine

« Mon fils était à l’hôpital avec un dossier judiciaire vierge. Lors d’une fugue, il a frappé un soignant et là il est passé sous statut d’interné. Il est resté dans le même établissement à Mons. On l’a transféré à Tournai pour réévaluer sa situation, son suivi médical. »

L’exécution de l’internement en passant par une incarcération n’est pas systématique ou obligatoire. Au moment du prononcé, les juridictions compétentes doivent aussi se prononcer sur la nécessité d’une incarcération (détention en annexe psychiatrique dans un premier temps) ou le maintien possible de la personne en liberté, avec ou sans conditions. 3 mois après le prononcé, une audience de la CPS doit avoir lieu pour décider où aura lieu l’internement et selon quelles modalités. Donc si la personne est dans un hôpital elle pourrait y rester sans passer par une incarcération.

Lors de cette première audience, il est important d’avoir un maximum d’informations sur les ressources de la personne à l’extérieur. Les familles ou proches de la personne internée pourraient dans ce contexte se manifester et être entendue par la CPS (idem pour les audiences ultérieures) Donc dans les 3 mois les familles pourraient avoir des choses à dire sur l’interné.

« Comme il était en institution je n’ai pas été au courant de son internement, j’ai reçu un papier qui expliquait son jugement mais rien ne changeait puisqu’il était au même endroit donc je n’ai pas pensé à contacter un avocat. Après 2 ans seulement, il a été transféré en annexe psychiatrique. Puis il a été admis en établissement de défense sociale à Paifve »

Auparavant, il arrivait qu’entre le moment où l’internement était prononcé et la première décision de la commission de défense sociale, il se passe beaucoup de temps (en raison par exemple d’un dossier incomplet). Actuellement, 3 mois après le prononcé, il y aura toujours quelque chose qui se passe. L’interné et son conseil seront convoqués à une audience. Notons que les membres de la CPS sont à présent engagés à temps plein contrairement aux CDS. Il y a vraiment toute une nouvelle organisation et des procédures précises qui se mettent en route depuis le 1er octobre.


 

Le réseau 107 n’a pas attendu la mise en application de la loi relative à l’internement des personnes pour apporter une réponse concrète aux internés et à leurs proches. Des dispositifs internés intégrés dans les réseaux de la Réforme des Soins en Santé Mentale ont été mis en place. Pierre-Jean Cornu, coordinateur du Trajet de Soins pour les Internés (TSI) pour la Cour d’Appel de Mons, nous en parle plus en détails.

Chaque patient interné doit pouvoir bénéficier de soins afin de se réinsérer le mieux possible dans la société. Ces soins « sont dispensés –lorsque cela est indiqué et réalisable – par le biais d’un trajet de soins de manière à être adaptés à la personne internée ». (notion de trajet de soins individualisé).

Depuis plusieurs années, il y a eu une accélération de la mise en place des dispositifs à destination des usagers sous statut d’internement avec une volonté de solutionner globalement la problématique des internés. Le SPF Santé Publique a implémenté de nombreux dispositifs très différenciés pouvant aider le patient à tout moment de son parcours d’internement, depuis l’annexe psychiatrique jusqu’à son domicile.

Des équipes mobiles TSI ont également été créées. Leurs missions sont plurielles : faciliter la sortie des internés des annexes psychiatriques, favoriser une réinsertion progressive des personnes internées en évitant la réintégration, favoriser la continuité des soins.

Comment travaillent ces équipes mobiles pour désengorger les annexes ?

Une mission est de travailler avec les patients qui sont en annexe psychiatrique. Il y a des patients en annexe qui pourraient sortir et vivre directement dans leur milieu familial, en initiatives d’habitations protégées (IHP), en maison de soins psychiatriques (MSP) ou dans une structure hospitalière sans passer nécessairement par un établissement de défense sociale ou un hôpital psychiatrique sécurisé.

Concrètement, lorsque l’EM TSI reçoit une demande, une prise de contact se fait avec les référents, les équipes de soins et d’expertise des annexes. Ensuite, une rencontre a lieu avec le patient interné en annexe psychiatrique. La décision d’accompagnement par l’EM TSI se prend alors en réunion d’équipe.

Leur deuxième rôle est de pouvoir travailler avec des patients libérés à l’essai dont une dégradation de l’état mental pourrait avoir des conséquences sur ladite libération à l’essai. Pour éviter cela, les assistants de justice, l’interné lui-même, sa famille ou tout professionnel des soins peuvent faire appel à l’EM TSI afin de trouver un soutien dans la reconstruction du trajet de soin.

Qui peut demander le soutien des équipes mobiles du Trajet de Soins pour les Internés?

Toute personne sous statut d’internement mais également toute personne (famille et proches, partenaire de Soins et de la Justice, avocat, assistant de justice…) désireuse de participer à la mise en place d’une trajectoire de soins.

Les équipes mobiles peuvent-elles informer les familles ?

Oui. Les EM TSI sont compétentes dans le cadre de questionnements et d’informations qui peuvent se poser quant aux spécificités de l’internement mais également quant aux orientations et prises en charge à définir pour ces patients.

Qu’est-ce qu’on fait quand le patient n’a pas de projet ?

Le projet s’élabore toujours en accord et en fonction des « compétences » du patient. Parfois, la maladie limite le patient dans sa capacité à élaborer un projet, à se projeter dans le futur. L’objectif de créer un trajet de soin individualisé permet justement d’adapter le dispositif de soin à mettre en place au patient et non l’inverse. Les professionnels sont les garants de cet objectif.

Quels sont les effets du travail en réseau pour les dispositifs internés ?

Le fait de ne pas créer un réseau exclusivement destiné aux internés montre la volonté d’inclure ces dispositifs internés dans le réseau adulte issu de la réforme des soins en santé mentale et de dé-stigmatiser par là-même l’internement.


 

Enfin, plutôt que de vous renvoyer vers l’intégralité de la loi, j’ai demandé à Hélène Cuvelier, coordinatrice du Circuit de Soins de Santé externe pour internés (SPF Justice), de synthétiser les principales avancées de cette nouvelle loi, avant, pendant et après l’internement. Décryptage.

 

Au niveau de l’entrée dans l’internement 

  • Les critères sont plus restreints, on n’interne plus pour des délits mineurs. Ce sont des crimes et délits portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers  dans certaines conditions très précises en termes de dangerosité et de troubles mentaux.
  • L’expert doit notamment se prononcer sur le trajet de soins de la personne en établissant « si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société ». S’il en a besoin, l’expert peut lui aussi demander des compléments d’analyse fournis par des tiers ou se faire assister par des professionnels des sciences comportementales.
  • A partir de 2020, l’expert pourra demander des mises en observations dans un établissement prévu à cet effet ou il pourra obtenir des compléments d’infos durant les deux mois de « mise en observation » par une équipe pluridisciplinaire.

Une fois que l’internement est prononcé

  • Un débat distinct devra avoir lieu après le verdict afin que la juridiction se prononce sur les modalités de l’internement (Art. 10, 11, 12). En clair : « Qu’est-ce qu’on va faire de la personne ? Exécuter la décision en prison, en liberté, avec ou sans conditions ? Est-ce qu’on demande une arrestation immédiate ? Si la personne est en prison, est-ce qu’elle y reste ou pas ? »
  • Arrive le moment de l’exécution de l’internement. Le dossier de l’interné arrive à la chambre de protection sociale (faisant partie du TAP). La loi prévoit que l’interné puisse avoir accès à son dossier judiciaire pour préparer l’audience avec son conseil 10 jours avant celle-ci.
  • L’accès au dossier est clairement précisé dans la loi. Aucune décision ne peut être prise si l’interné et son conseil ne sont pas présents. Pour les professionnels qui communiquent des avis à la CPS, ça change la donne car ils sont susceptibles d’être lu par l’interné. Donc ce qu’on va poser comme avis ou analyse de la situation ne sera pas uniquement lu par un juge mais aussi par la personne internée avec qui on va travailler. Si la chambre est saisie par écrit par le ministère public, des victimes, l’avocat, un responsable de soins ou un directeur de prison, l’interné (et toutes les parties concernées) est toujours prévenu et peut se préparer. Ce sont des mécanismes avec des délais très stricts, le rythme des remises d’avis est également déterminé de façon précise.

A propos de la sortie de l’internement.

  • Il y a des possibilités de sorties provisoires du lieu de l’internement qui doivent faire l’objet d’une décision concertée entre les différents intervenants. Ce sont les congés ou bien les libérations anticipées à l’essai ou sous surveillance électronique. Mais dans ces cas-là, on reste sous le statut d’interné.
  • Ensuite il y a la libération définitive où l’on sort tout à fait du statut d’interné. On ne peut prononcer cette libération définitive qu’après un délai d’épreuve de libération à l’essai de 3 ans et tous les 2 ans maximum si cela a été refusé. Il n’y aura plus de libération définitive au départ d’une prison mais cela peut arriver à partir d’un hôpital.
  • Toutes les autres modalités de vie dans la société libre sont assorties de conditions générales non négociables (ne pas commettre de nouveaux délits, ne pas importuner les victimes) et il y a des conditions particulières qui peuvent être associées comme une obligation de suivi pour une personne qui a une fragilité mais l’interné doit être d’accord avec les conditions énoncées.
  • La place de la victime. Comme l’internement peut être prononcé au moment de l’instruction sans qu’il ait eu nécessairement un jugement et une condamnation au civil ou au pénal, la loi décrit vraiment qui fait partie des victimes (c’est plus large que le champ de victimes classique). Les victimes peuvent être parfois des proches.
  • La présence de l’interné et de son conseil est obligatoire lors du prononcé de l’internement et à toutes les audiences fixées par la Chambre de Protection Sociale. Lors de celles-ci, on ne demande plus au patient de sortir au moment des débats. La chambre de protection peut entendre toute personne utile y compris les familles. Si une famille veut être entendue elle peut écrire aux greffes de la chambre de protection sociale qui peut décider de l’entendre ou pas.
  • Dans le cadre d’un retour à la société libre, l’assistant de justice est très important et il peut être mandaté à tout moment pour faire une enquête et évaluer comment ça se passe ou pour faire une guidance et un suivi. Donc les AJ ont la volonté d’intégrer tous les proches et professionnels du réseau. L’AJ peut aussi rencontrer la famille avec l’accord de l’interné dans le cas d’une libération à l’essai, d’une surveillance électronique Si l’interné est en congé dans sa famille ou bien s’il a un projet avec la famille, la maison de justice peut aussi être mandatée pour faire une enquête et dire à la chambre quelles sont les conditions d’accueil.

Dossier réalisé par Jean-Philippe Lejeune